Une avocate en droit du travail à vos côtés

La convention collective applicable ne se choisit pas librement. Elle dépend de l’activité principale exercée par l’entreprise.

Cette vérification est importante dès les premières embauches : la convention collective peut prévoir des règles spécifiques concernant notamment les classifications et salaires minima, la période d’essai, les primes, les congés, la durée du travail, le préavis, les indemnités de rupture ou encore la prévoyance.

Une fois la convention collective identifiée, il convient donc de vérifier les obligations qu’elle impose et d’adapter les contrats de travail et les pratiques RH de l’entreprise.

A retenir :

Un salarié peut revendiquer les dispositions plus favorables de la convention dont relève réellement l’activité de son employeur.

La clause de non-concurrence est soumise à des conditions de validité strictes.

Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des fonctions réellement exercées par le salarié et prévoir une contrepartie financière.

La seule présence d’une clause dans le contrat de travail ne suffit donc pas à la rendre automatiquement applicable.

A retenir :

Une clause mal rédigée ou disproportionnée peut être inopposable au salarié.

La première étape consiste à identifier le motif du licenciement, les faits susceptibles de le justifier, et la procédure applicable.

Elle implique une convocation à un entretien préalable. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation. Si l’employeur décide de licencier, la lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien.

L’entretien permet à l’employeur d’exposer les motifs envisagés et au salarié de présenter ses observations.

A retenir :

Le licenciement peut être remis en cause pour différents motifs : motif insuffisamment établi, absence de preuve, non-respect des délais ou de la procédure, lettre de licenciement imprécise ou insuffisamment motivée.